Questions juridiques
Le logiciel : un cas particulier du droit d'auteur
Le logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur.
Ce droit a deux facettes :
- le droit patrimonial, qui concerne l’exploitation de l’œuvre. Ce droit est exercé par les ayants droit, personnes physiques ou morales qui peuvent être différentes de l’auteur. Par exemple, il peut s’agir de l’employeur de l’auteur lorsque celui-ci est salarié ou agent public ;
- le droit extra-patrimonial (ou droit moral), qui concerne le respect de la paternité d’une œuvre. Même si l’œuvre est exploitée par des ayants droit, la paternité revient toujours aux auteurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui ont écrit le code source.
Les licences logicielles
Lorsqu’un logiciel est mis en œuvre ou diffusé, il peut lui être adjoint une licence. Ce contrat d’adhésion définit les droits et devoirs des personnes qui reçoivent ou utilisent le logiciel. Cette licence va définir le degré d’ouverture du code.
Tout ce qui n’est pas explicitement autorisé par la licence est interdit. Si le code source d’un logiciel est diffusé sans licence, seule la consultation du code est autorisée.
Il est possible de donner à un logiciel plusieurs licences, libres ou propriétaires. Il est important de noter qu'avoir des logiciels sous licences libres et commerciales est donc possible. De plus, l’utilisation des licences libres n’est pas contraire à une valorisation économique du logiciel.
Comment choisir une licence ?
- Le site Etalab propose un guide juridique aidant à définir les contraintes associées à la publication des codes sources de l’administration (et donc aussi de la recherche),
- Le site choosealicense.com propose également un guide pour choisir sa licence,
- Le département Etalab de la DINUM fournit une liste des licences utilisables pour les productions de l’administration publique française